Fondement
La Constitution
Norme suprême de l'ordre juridique français — toute loi inférieure lui est soumise
Texte fondateur
Constitution du 4 octobre 1958Acte de naissance de la Ve République
Texte fondamental organisant les pouvoirs de l'État, les droits et libertés, la séparation des pouvoirs.
89
Articles
26
Révisions
1958
Année
Textes incorporés par le Préambule
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen — 1789
- Préambule de la Constitution de 1946 (droits économiques et sociaux)
- Charte de l'environnement — 2004 (révisée 2005)
Principes fondamentaux
- Souveraineté nationale — exercée par le peuple via représentants élus ou référendum
- Séparation des pouvoirs (exécutif / législatif / judiciaire)
- République une et indivisible, laïque, démocratique et sociale
- Devise : Liberté, Égalité, Fraternité
Révisions majeures
- 1962 — Élection du Président au suffrage universel direct (référendum)
- 2000 — Quinquennat présidentiel
- 2008 — Limitation à 2 mandats, QPC, Défenseur des droits
Procédure
Révision constitutionnelleArticle 89
Procédure de modification de la Constitution, nécessitant majorité qualifiée.
Voie parlementaire (art. 89)
- Initiative : Président (sur proposition du PM) ou membres du Parlement
- Adoption identique par AN + Sénat
- Ratification : Congrès (3/5) OU référendum
Voie référendaire (art. 11)
- Utilisé en 1962 (élection présidentielle) et 1969
- Controversé — certains constitutionnalistes le contestent
Hiérarchie des normes
Bloc de constitutionnalité
Ensemble des normes à valeur constitutionnelle servant de référence au contrôle de constitutionnalité.
Constitution 1958
↓
Lois organiques
↓
Traités / UE
↓
Lois ordinaires
↓
Décrets / arrêtés
↓
Circulaires
Exécutif
Président de la République
Chef de l'État — sommet de l'exécutif — clé de voûte des institutions
Chef de l'État · Résidence : Élysée, Paris 8e
Président de la RépubliqueEmmanuel Macron · depuis mai 2017
Veille au respect de la Constitution, assure la continuité de l'État, garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité territoriale.
5 ans
Mandat
2 max
Mandats
SUDir
Élection
Pouvoirs propres (sans contreseing)
- Nomination du Premier ministre (art. 8)
- Dissolution de l'Assemblée nationale (art. 12)
- Référendum (art. 11)
- Pouvoirs exceptionnels (art. 16) — en cas de crise grave
- Message au Parlement (art. 18)
- Saisine du Conseil constitutionnel
- Droit de grâce individuel (art. 17)
Pouvoirs partagés (avec contreseing PM/Ministres)
- Nomination des ministres sur proposition du PM
- Promulgation des lois (dans les 15 jours)
- Ratification des traités internationaux
- Signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres
- Nominations aux emplois civils et militaires (art. 13)
Chef des Armées
- Décision d'emploi de la force nucléaire
- Préside le Conseil de Défense et de Sécurité nationale
- Chef des SCRT (renseignement)
Services de l'Élysée
Secrétariat général de l'Élysée
Coordination administrative et politique de la présidence.
Structures rattachées
- Secrétariat général (SG) — coordination interministérielle
- Cabinet civil — conseillers politiques thématiques
- État-major particulier du Président — volet militaire
- Cellule diplomatique — suivi des affaires étrangères
- Direction de la communication de la présidence
Sécurité
GSPRGroupe de Sécurité de la Présidence
Protection rapprochée du Président et de sa famille.
- Issu de la DGSI et du GIGN
- ~100 agents
Renseignement · Coordination
Conseil National du RenseignementCNR — présidé par le Président
Fixe les orientations stratégiques de la politique du renseignement.
Services sous tutelle présidentielle/PM
- DGSI — Direction générale de la sécurité intérieure
- DGSE — Direction générale de la sécurité extérieure
- DRM — Direction du renseignement militaire
- DRSD — Renseignement défense
- DNRED — Douanes renseignement
- TRACFIN — renseignement financier
Coordonnés par le CNRLT (Coordinateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme)
Exécutif
Gouvernement
Détermine et conduit la politique de la Nation — responsable devant l'Assemblée nationale
Chef du Gouvernement · Matignon, Paris 7e
Premier ministreFrançois Bayrou · depuis janv. 2025
Dirige l'action du gouvernement, est responsable de la Défense nationale, assure l'exécution des lois.
Attributions principales
- Nommé par le Président — révocable par motion de censure ou démission
- Dirige et coordonne les ministères
- Dispose du pouvoir réglementaire général (décrets)
- Contre-signe les actes présidentiels
- Peut déléguer à un ministre (art. 21)
- Saisit le Conseil constitutionnel
Services de Matignon
- Secrétariat général du gouvernement (SGG)
- SGDSN — sécurité nationale, ANSSI, SGAMI
- DITP — transformation publique
- SIG — service d'information du gouvernement
- DILA — légifrance.gouv.fr
Collège gouvernemental
Conseil des ministresRéunion hebdomadaire — mercredi — Élysée
Adoption des projets de loi, ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres. Présidé par le Président de la République.
Composition type (2025)
- Économie, Finances, Souveraineté industrielle
- Intérieur et Outre-mer
- Affaires étrangères
- Justice (Garde des Sceaux)
- Éducation nationale
- Enseignement supérieur et Recherche
- Défense (ministre des Armées)
- Travail, Santé et Solidarités
- Agriculture et Souveraineté alimentaire
- Transition écologique et Cohésion des territoires
- Logement
- Culture
- Sports
- Mer et Pêche
- PME, Commerce, Artisanat
- Numérique
- Anciens combattants
- Relations avec le Parlement
- Fonction publique et Transformation de l'État
- + Secrétaires d'État rattachés
Coordination législative
Secrétariat général du gouvernementSGG
Gardien de la qualité normative — coordination du travail gouvernemental, publication des textes.
- Prépare et gère l'ordre du jour du Conseil des ministres
- Vérifie la constitutionnalité et la légalité des textes
- Supervise Légifrance et le JORF (Journal officiel)
- Mémoire institutionnelle du gouvernement
Législatif
Parlement
Vote la loi, contrôle le gouvernement, évalue les politiques publiques — bicaméralisme inégalitaire
Chambre basse · Palais Bourbon, Paris 7e
Assemblée nationaleYaël Braun-Pivet, Présidente · depuis 2022
Chambre élue au suffrage universel direct — peut renverser le gouvernement par motion de censure.
577
Députés
5 ans
Mandat
2 tours
Scrutin
Pouvoirs
- Initiative législative (propositions de loi)
- Motion de censure (renverser le gouvernement)
- Vote du budget — Projet de loi de finances (PLF)
- Contrôle : commissions d'enquête, questions au gouvernement
- Dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat
- Mise en accusation du Président (art. 68 — Haute Cour)
Commissions permanentes (8)
- Affaires culturelles et éducation
- Affaires économiques
- Affaires étrangères
- Affaires sociales
- Défense nationale
- Développement durable
- Finances
- Lois constitutionnelles
Groupes politiques (2024 — XVIIe législature)
- Rassemblement national (RN) — 125 sièges
- La France insoumise (LFI) — 72
- Ensemble pour la République (Renaissance) — 71
- Parti socialiste / Place publique — 64
- Les Républicains — 39
- Démocrates (Modem) — 36
- Droite républicaine — 29
- Horizons & Indépendants — 29
- + Non-inscrits et petits groupes
Chambre haute · Palais du Luxembourg, Paris 6e
SénatGérard Larcher, Président · depuis 2014
Représentant des collectivités territoriales — élu au suffrage indirect — chambre de réflexion.
348
Sénateurs
6 ans
Mandat
Indirect
Élection
Électeurs du Sénat (« grands électeurs »)
- Députés, conseillers régionaux, conseillers départementaux
- Délégués des conseils municipaux (~150 000 électeurs)
- Renouvellement par moitié tous les 3 ans
Rôle spécifique
- Ne peut pas être dissous
- Assure la continuité institutionnelle
- Président du Sénat = 2e personnage de l'État (intérim présidentiel)
- Peut bloquer les lois ordinaires (mais AN a le dernier mot)
- Nécessaire pour lois organiques relatives au Sénat
8 commissions permanentes identiques à l'AN
Réunion exceptionnelle
Congrès du ParlementRéuni à Versailles
Assemblée nationale + Sénat réunis — pour réviser la Constitution ou recevoir le Président.
- Révision constitutionnelle (art. 89) — adoption à la 3/5e majorité
- Ratification de certains traités (art. 88-5)
- Discours du Président de la République (depuis réforme 2008)
- Convoqué par décret du Président de la République
Procédure législative
Navette parlementaire
Circuit d'adoption d'une loi entre les deux chambres.
Projet/Proposition
→
Commission
→
AN (1ère lecture)
→
Sénat
→
CMP ou dernier mot AN
→
Promulgation
CMP = Commission Mixte Paritaire (7 députés + 7 sénateurs)
Inst. constitutionnelles
Institutions indépendantes constitutionnalisées
Organes à valeur constitutionnelle — chiens de garde institutionnels
Gardien de la Constitution
Conseil constitutionnelLaurence Rossignol, 2025
Juge la conformité des lois à la Constitution avant ou après promulgation.
9
Membres nommés
9 ans
Mandat
+
Anciens présidents
Nominations
- 3 par le Président de la République
- 3 par le Président de l'Assemblée nationale
- 3 par le Président du Sénat
- Renouvellement par tiers tous les 3 ans
Attributions
- Contrôle a priori des lois avant promulgation
- QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) — depuis 2010
- Valide élections présidentielle et législatives
- Contrôle des référendums
- Constate empêchement du Président
- Avis sur art. 16 (pouvoirs exceptionnels)
Conseil consultatif
Conseil d'ÉtatDouble rôle : conseil + juge
Plus haute juridiction administrative ET conseiller juridique du gouvernement.
Rôle consultatif
- Examine tous les projets de loi avant Conseil des ministres
- Avis obligatoire sur les projets d'ordonnance
- Avis facultatif sur tout texte réglementaire important
Rôle juridictionnel
- Juge en cassation des décisions administratives
- Juge en premier et dernier ressort pour actes gouvernementaux
- 6 sections : Intérieur, Finances, Travaux publics, Sociale, Administrative, du Contentieux
Finances publiques
Cour des comptesPierre Moscovici, premier président
Juge les comptes des comptables publics, contrôle l'exécution du budget de l'État.
Attributions
- Certification des comptes de l'État et de la Sécurité sociale
- Rapport annuel public sur les finances
- Juge les comptables publics (CDBF)
- Évaluation des politiques publiques
- Note les performances des services publics
Juridictions financières associées
- 7 Chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC)
- Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
Représentation
Conseil économique, social et environnementalCESE — Palais d'Iéna, Paris 16e
Représentation de la société civile organisée — 3e assemblée constitutionnelle.
175
Membres
5 ans
Mandat
Composition
- Monde du travail et entreprises
- Cohésion sociale et territoriale, vie associative
- Protection de la nature et de l'environnement
- + Convention citoyenne tirée au sort (loi 2021)
Rôle
- Avis consultatifs sur projets économiques et sociaux
- Peut être saisi par pétition (500 000 signatures)
- Organise des conventions citoyennes
Droits fondamentaux
Défenseur des droitsClaire Hédon, 2020–
Défend les droits des citoyens face aux administrations et aux discriminations.
- Nommé par le Président pour 6 ans non renouvelables
- Fusion de : Médiateur de la République, HALDE, Défenseur des enfants, CNDS
- Peut se saisir d'office
- Réseau de 430 délégués territoriaux
- Dépose des recommandations au Parlement
Magistrature
Conseil supérieur de la magistratureCSM
Garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire — statue sur la carrière des magistrats.
- Propositions de nomination des juges du siège (dont Cour de cassation)
- Avis sur nominations du parquet
- Instance disciplinaire des magistrats
- Présidé par le Président de la République (mais réformes envisagées)
Judiciaire
Pouvoir judiciaire
Deux ordres distincts : judiciaire (privé + pénal) et administratif (État) — Tribunal des conflits en arbitre
Ordre judiciaire — Juridiction suprême
Cour de cassation
Juge du droit (non du fond) — unifie l'interprétation du droit judiciaire français.
6
Chambres
~120
Conseillers
Chambres
- Civile 1re (droit des personnes, famille, contrats)
- Civile 2e (responsabilité, procédure civile)
- Civile 3e (baux, propriété immobilière)
- Commerciale (droit des affaires, faillites)
- Sociale (droit du travail, sécurité sociale)
- Criminelle (droit pénal)
- Chambre mixte / Assemblée plénière (arrêts de principe)
Ordre judiciaire — Appel
Cours d'appel36 en France métropolitaine + DOM/COM
Juridictions du second degré — jugent les affaires en appel.
36
Cours d'appel
- Paris, Lyon, Versailles, Bordeaux, Toulouse, Aix-en-Provence...
- Composées de conseillers magistrats
- Chambre civile, chambre sociale, chambre commerciale, chambre correctionnelle
- Assises d'appel (depuis 2001)
Ordre judiciaire — 1er degré
Tribunaux judiciaires164 (depuis fusion 2020)
Fusion du TGI et du Tribunal d'instance depuis le 1er janvier 2020.
- Compétence générale en matière civile (litiges >10 000€)
- Tribunal correctionnel (délits)
- Tribunal criminel départemental (crimes — depuis 2023)
- Cour d'assises (crimes — jury populaire)
- Chambre de proximité (petits litiges)
- Juge des enfants — Tribunal pour enfants
- Juge de l'exécution, juge aux affaires familiales (JAF)
Spécialisé
Tribunaux de commerce234
Juges élus par des commerçants — litiges commerciaux.
- Litiges entre commerçants
- Procédures collectives (faillites, redressements)
- Juges consulaires élus par leurs pairs
Spécialisé
Conseils de prud'hommes210
Litiges individuels entre salariés et employeurs.
- Juges paritaires (employeurs + salariés)
- 5 sections : industrie, commerce, agriculture, activités diverses, encadrement
- Bureau de conciliation obligatoire d'abord
Spécialisé
Juridictions pénales spécialisées
Crimes et délits d'une particulière complexité ou gravité.
- JIRS — Juridictions interrégionales spécialisées (crime organisé)
- JUNALCO — Parquet national antiterroriste (PNAT)
- Parquet national financier (PNF)
- Tribunaux maritimes commerciaux
Ordre administratif — Juridiction suprême
Conseil d'ÉtatJuridiction administrative suprême (+ rôle consultatif)
Juge en dernier ressort des litiges opposant citoyens/entreprises à l'administration.
Sections du contentieux
- Juge en cassation les arrêts des cours administratives d'appel
- Juge en premier/dernier ressort : actes du Président, du PM, des ministres
- Contentieux électoral : élections régionales et européennes
- Référés d'urgence (liberté, suspension)
Juridictions sous son contrôle
- 8 Cours administratives d'appel (CAA)
- 42 Tribunaux administratifs (TA)
- Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Arbitre
Tribunal des conflits
Tranche les conflits de compétence entre ordre judiciaire et ordre administratif.
- Composition paritaire : conseillers d'État + conseillers Cour de cassation
- Présidé alternativement par le VP du Conseil d'État et le 1er Président de la Cour de cassation
Haute juridiction politique
Haute Cour / CJRCour de justice de la République
Juge le Président de la République (Haute Cour) et les membres du gouvernement pour crimes/délits dans l'exercice de leurs fonctions.
- Haute Cour (art. 68) : Parlement réuni en Haute Cour pour destitution présidentielle
- CJR : 15 juges (6 AN + 6 Sénat + 3 Cour de cassation)
- Affaires récentes : Balkany, Cahuzac, Le Roux...
AAI / API
Autorités administratives indépendantes
Régulateurs sectoriels — ni gouvernement ni justice — indépendance garantie par loi organique
Données personnelles · 1978
CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés
Protège les données personnelles et contrôle l'application du RGPD en France.
- 18 membres (magistrats, parlementaires, personnalités qualifiées)
- Contrôle, sanction (amendes RGPD pouvant atteindre 4% CA mondial)
- Correspondant national pour le Comité européen de la protection des données
- Référentiel IA, cookies, données de santé
Audiovisuel · Numérique · 2022
ARCOMAutorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Fusion du CSA et de la HADOPI — régule TV, radio, streaming, plateformes numériques.
- Délivre et retire les autorisations de diffusion audiovisuelle
- Lutte contre le piratage (ex-missions HADOPI)
- Régulation des plateformes (DSA)
- Pluralisme politique des médias
- Protection des mineurs
- Respect des obligations de production française
Marchés financiers
AMFAutorité des marchés financiers
Régule et surveille les marchés financiers — protège l'épargne investie.
- Agrément des intermédiaires financiers (OPCVM, CIF, PSI)
- Surveillance des marchés boursiers
- Lutte contre les abus de marché (délits d'initiés)
- Poursuites et sanctions (commission des sanctions)
- Vise les prospectus d'introduction en bourse
Télécom · Poste · Internet
ARCEPAutorité de régulation des communications électroniques
Régule les opérateurs télécom, internet, la Poste et la distribution de la presse.
- Attribution des fréquences et numéros
- Obligations de déploiement fibre / 5G
- Baromètre du déploiement numérique du territoire
- Régulation de La Poste
- Observatoire de l'empreinte environnementale du numérique
Énergie
CRECommission de régulation de l'énergie
Régule les marchés de l'électricité et du gaz naturel.
- Régulation de l'accès aux réseaux (RTE, Enedis, GRTgaz)
- Tarifs d'utilisation des réseaux publics
- Développement des énergies renouvelables
- Surveillance du marché de détail de l'énergie
Concurrence
Autorité de la concurrence
Veille au respect des règles de concurrence sur les marchés.
- Contrôle des concentrations (fusions/acquisitions)
- Lutte contre les ententes illicites et abus de position dominante
- Amendes pouvant atteindre 10% du CA mondial
- Saisine par les entreprises, le gouvernement ou auto-saisine
Transports
ARTAutorité de régulation des transports
Ex-ARAFER — régule ferroviaire, autoroutier, aérien, fluvial.
- Régulation des péages autoroutiers
- Ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire
- Surveillance des aéroports
- Compétence sur la SNCF et RFF
Nucléaire
ASNAutorité de sûreté nucléaire
Contrôle la sûreté nucléaire et la radioprotection en France.
- Autorisation et surveillance des 56 réacteurs nucléaires
- Contrôle des installations médicales et industrielles
- Information du public (échelle INES)
- Relation avec l'AIEA
- Transition vers l'ASNR (fusion avec IRSN prévue 2025)
Transparence publique
HATVPHaute Autorité pour la transparence de la vie publique
Contrôle les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires.
- ~15 000 déclarations reçues (élus, ministres, hauts fonctionnaires)
- Répertoire des représentants d'intérêts (lobbys)
- Contrôle du pantouflage (départ vers secteur privé)
- Publie les déclarations sur internet
Cybersécurité
ANSSIAgence nationale de sécurité des SI
Protège les systèmes d'information critiques de l'État et des entreprises vitales.
- Rattachée au SGDSN
- ~600 agents
- Gestion des crises cyber (CERT-FR)
- Certification des produits de sécurité
- Référentiels pour les OIV/OSE
Médicaments
ANSMAgence nationale de sécurité du médicament
Évalue, autorise et surveille les médicaments et dispositifs médicaux.
- AMM (autorisation de mise sur marché)
- Pharmacovigilance
- Contrôle des essais cliniques
Alimentation
ANSESSécurité sanitaire alimentation, environnement, travail
Expertise et évaluation des risques sanitaires.
- Alimentation (contaminants, OGM, pesticides)
- Eau, air, milieux
- Médicaments vétérinaires
- Risques professionnels
Documents administratifs
CADACommission d'accès aux documents administratifs
Droit d'accès des citoyens aux documents administratifs.
- Avis sur les demandes d'accès refusées
- Saisine préalable obligatoire avant recours au TA
Banques · Assurances
ACPRAutorité de contrôle prudentiel et de résolution
Supervise les banques et assurances — intégrée à la Banque de France.
- Agrément et surveillance des établissements
- Résolution bancaire (crises)
- Mise en œuvre Bâle III / Solvabilité II
- Lutte antiblanchiment
Monnaie
Banque de France
Banque centrale nationale — membre de l'Eurosystème (BCE).
- Mise en œuvre de la politique monétaire BCE
- Surendettement des particuliers
- Cotation des entreprises
- Billet et monnaie (Banque-carrefour)
- ACPR intégrée
Administration
Administration centrale — Ministères et directions
Appareils ministériels — directions générales nationales — siège à Paris
Ministère · Bercy
Économie, Finances & Souveraineté industrielle
Politique économique, budget, fiscalité, douanes, concurrence.
Directions générales principales
- DGFiP — Direction générale des finances publiques (impôts + comptabilité) · ~95 000 agents
- DGDDI — Direction générale des douanes et droits indirects · ~17 000
- DGCCRF — Concurrence, consommation et répression des fraudes
- DGT — Trésor (financement de l'État, politique économique internationale)
- INSEE — Statistiques nationales
- Agence France Trésor — Gestion de la dette souveraine
- ARCEP, AMF sous tutelle partielle
Ministère · Place Beauvau
Intérieur et Outre-mer
Sécurité intérieure, collectivités territoriales, immigration, état civil.
- DGPN — Police nationale (150 000 agents)
- DGSI — Sécurité intérieure (renseignement)
- DGCL — Collectivités locales
- DGGN — Gendarmerie nationale (100 000)
- DEPAFI — Élections, affaires politiques
- DIAIR — Délégué interministériel à l'accueil et l'intégration des réfugiés
- Réseau préfectoral (101 préfets de département + 18 préfets de région)
Ministère · Quai d'Orsay
Affaires étrangères
Diplomatie, coopération internationale, Français de l'étranger.
- 180 ambassades et consulats
- Direction des affaires politiques et de sécurité
- Direction économique mondiale
- Agence française de développement (AFD)
- Institut français (action culturelle)
- Campus France
Ministère · Vendôme
Justice — Garde des Sceaux
Organisation judiciaire, droit pénitentiaire, aide juridictionnelle.
- DSJ — Direction des services judiciaires
- DAP — Administration pénitentiaire (76 000 détenus, 200 établissements)
- DPJJ — Protection judiciaire de la jeunesse
- Parquet et magistrature (sous autorité CSM)
- ENAP — École nationale de l'administration pénitentiaire
- ENM — École nationale de la magistrature
Ministère · Grenelle
Éducation nationale
Instruction obligatoire de 3 à 16 ans — maternelle, élémentaire, collège, lycée.
1,2 M
Agents
12,5 M
Élèves 1er degré
5,6 M
Lycéens
- 30 académies — Recteurs
- DSDEN — Directeur académique des services de l'EN (DASEN)
- 55 000 écoles maternelles et élémentaires
- 7 400 collèges
- 4 200 lycées généraux, technologiques, professionnels
- DEPP — Direction de l'évaluation, prospective et performance
Ministère · Invalides
Défense — Armées
Défense nationale, armée, armement, renseignement militaire.
208 000
Militaires actifs
66 Md€
Budget 2025
- Armée de Terre (EMA)
- Marine nationale
- Armée de l'Air et de l'Espace
- Cyber défense (ComCyber)
- DGA — Direction générale de l'armement
- Service de Santé des Armées
- Services interarmées (SEA, SIMMT, SCA...)
Ministère
Travail, Santé et Solidarités
Droit du travail, sécurité sociale, santé publique, politiques sociales.
- DGT — Direction générale du Travail (inspection du travail)
- DSS — Direction de la Sécurité sociale
- DGS — Direction générale de la Santé
- DGCS — Cohésion sociale
- DREES — Recherche, études, évaluation, statistiques
- HAS — Haute Autorité de Santé (autorité indépendante)
- SPF — Santé publique France
Ministère
Transition écologique
Climat, énergie, biodiversité, transport, logement.
- DREAL (régional)
- CGDD — Commissariat général développement durable
- DGEC — Énergie et climat
- Ademe (agence environnement)
Ministère
Agriculture
Souveraineté alimentaire, forêts, pêche, agriculture.
- DGAL — Alimentation (sécurité sanitaire)
- DGPE — Politique européenne et internationale
- FranceAgriMer
- INRAE
Ministère
Culture
Patrimoine, création artistique, industries culturelles, langue française.
- Louvre, Orsay, BNF, Archives nationales (établissements publics)
- CNL, CNC, CNM
- DRAC (directions régionales)
Ministère
Enseignement supérieur & Recherche
Universités, grandes écoles, recherche publique.
- 72 universités
- CNRS, INSERM, CEA, INRIA, ONERA
- ANR — Agence nationale de la recherche
Déconcentration
Administration territoriale de l'État
L'État déconcentré — représentants du pouvoir central dans les territoires
Représentant de l'État en région
Préfet de région18 postes (13 métropole + 5 DOM)
Dirige les services déconcentrés régionaux — représente chaque ministre.
18
Régions
Services déconcentrés régionaux (SGAR + directions)
- SGAR — Secrétariat général aux affaires régionales (coordination)
- DREAL — Environnement, aménagement, logement
- DREETS — Économie, emploi, travail, solidarités
- DRAC — Affaires culturelles
- DRAJES — Jeunesse, éducation populaire, sports
- DRSM — Sécurité et médecine du travail
- DRAAF — Agriculture et forêts
- DIRECCTE → fusionné dans DREETS
- ARS — Agence régionale de santé (autorité indépendante)
Représentant de l'État dans le département
Préfet de département101 postes (96 métropole + 5 DOM)
Garant de l'ordre public, de la légalité, exécuteur des lois dans le département.
Sous-préfectures
- ~230 sous-préfectures (arrondissements)
- Sous-préfet d'arrondissement
Services déconcentrés départementaux
- DDETS ou DDETSPP — Emploi, travail, solidarités, protection des populations
- DDT(M) — Territoires (et mer selon département)
- DDPP — Protection des populations
- DDFIP — Finances publiques (DGFiP locale)
- SDIS — Service départemental d'incendie et de secours (sous co-tutelle)
Pouvoirs du préfet
- Contrôle de légalité des actes des collectivités (déféré préfectoral)
- Police administrative générale
- Gestion des crises (Plan ORSEC)
- Délivrance des titres (CNI, passeports par voie mairie)
- Naturalisation
Décentralisation
Collectivités territoriales
Personnes morales de droit public élues gérant leurs affaires propres — depuis les lois Defferre 1982
Collectivité · 1er niveau décentralisé
Régions18 au total (13 métropole + 5 régions ultramarines)
Développement économique, lycées, formation professionnelle, transports régionaux.
18
Régions
6 ans
Mandat
Scrutin de liste
Élection
Régions métropolitaines (13)
- Île-de-France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Hauts-de-France
- Nouvelle-Aquitaine, Normandie, Bretagne, Pays de la Loire
- Provence-Alpes-Côte d'Azur, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté
- Corse (statut particulier — Collectivité unique)
Régions ultramarines (5)
- Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
Compétences
- Formation professionnelle et apprentissage
- Développement économique (SRDE)
- Lycées (construction, entretien)
- Transports régionaux (TER, cars)
- Aménagement du territoire (SRADDET)
- Fonds européens structurels et d'investissement (FEDER, FSE+)
Collectivité · Département
Départements101 (96 métropole + 5 DOM)
Action sociale, collèges, routes, sapeurs-pompiers.
101
Départements
6 ans
Mandat
Binominal
Scrutin
Compétences
- Action sociale (RSA, APA, ASE, PMI)
- MDPH — Maison départementale des personnes handicapées
- Collèges (construction, entretien)
- Routes départementales
- SDIS — Services d'incendie et de secours
- Archives départementales
Budget action sociale
Le poste action sociale représente en moyenne 65% du budget des départements (RSA en tête).
Intercommunalité
EPCI — Établissements Publics de Coopération Intercommunale1 254 EPCI à fiscalité propre (2024)
Regroupements de communes pour exercer des compétences en commun.
Catégories
- Métropoles (21) : Paris, Lyon, Marseille/Aix, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Lille, Strasbourg, Rennes, Rouen, Grenoble, Montpellier, Brest, Tours, Nice, Toulon, Dijon, Reims, Saint-Étienne, Metz, Orléans
- Communautés urbaines (15)
- Communautés d'agglomération (~220)
- Communautés de communes (~900)
Compétences transférées par les communes
- Urbanisme et PLUi
- Mobilités (transports urbains)
- Eau et assainissement
- Développement économique (ZAE)
- Habitat (PLH)
Collectivité de base
Communes34 945 communes (2024)
Cellule de base de la République — proche du citoyen — état civil, urbanisme local.
34 945
Communes
500 000
Élus locaux
6 ans
Mandat
Compétences
- État civil (naissances, mariages, décès)
- Écoles primaires (entretien, personnel ATSEM)
- Urbanisme (permis de construire, PLU)
- Police municipale
- Eau / assainissement (souvent délégué EPCI)
- Action sociale locale (CCAS)
- Bibliothèques, équipements sportifs, salles culturelles
- Cimetières, voirie communale
Taille des communes
- 52% des communes ont moins de 500 habitants
- Paris : 2,1 millions · Marseille : 870 000 · Lyon : 530 000
- 36 communes ont + de 100 000 habitants
Collectivités à statut particulier
- Paris — commune + département (loi 2017 → Ville de Paris)
- Lyon — Métropole remplace partiellement le département du Rhône
- Corse — Collectivité unique (Assemblée + Conseil exécutif)
- Alsace — Collectivité européenne d'Alsace (fusion 2021)
- Guyane, Martinique — Collectivité unique (fusion région+département)
- Mayotte — Département depuis 2011 + 101e département français
Outre-mer
Collectivités d'Outre-mer (COM)
Statuts sui generis — large autonomie — régis par l'art. 74 de la Constitution.
- Saint-Pierre-et-Miquelon — COM depuis 1985
- Saint-Barthélemy — COM depuis 2007
- Saint-Martin — COM depuis 2007 (partagé avec les Pays-Bas)
- Wallis-et-Futuna — statut de 1961, 3 royaumes coutumiers
- Polynésie française — Pays d'outre-mer — très large autonomie (Parlement local)
- Nouvelle-Calédonie — statut unique (Accord de Nouméa 1998, en attente post-référendums)
- TAAF — Terres australes et antarctiques françaises (sans population permanente)
- Clipperton — Île sous autorité directe du Premier ministre
Services publics
Services publics opérationnels
L'État en action — interface directe avec les citoyens — opérateurs publics et parapublics
Sécurité intérieure
Police nationaleDGPN — Ministère de l'Intérieur
Sécurité des personnes et des biens en zone urbaine.
~152 000
Agents
Directions et services
- DGSI — Direction générale de la sécurité intérieure (renseignement)
- DCPJ — Police judiciaire (crimes, enquêtes)
- DCSP — Sécurité publique (commissariats)
- CRS — Compagnies républicaines de sécurité (maintien de l'ordre)
- RAID — Unité d'élite (prises d'otages)
- BRI — Brigade de recherche et d'intervention
- SCRT — Renseignement territorial
- PAF — Police aux frontières
- OCLCO — Crime organisé, Office Central
Défense intérieure
Gendarmerie nationaleDGGN — Ministère de l'Intérieur (tutelle Défense)
Force armée à statut militaire — zones rurales et périurbaines, 95% du territoire.
~104 000
Militaires
3 600
Brigades
- Brigades territoriales (présence locale)
- GIGN — Groupe d'intervention de la Gendarmerie nationale (élite)
- SR — Sections de recherches (police judiciaire)
- Gendarmerie mobile (maintien de l'ordre)
- Gendarmerie maritime, air, transport aérien
- Réserve opérationnelle (30 000)
Armées
Forces armées françaises
Défense du territoire national et des intérêts français dans le monde — dissuasion nucléaire.
208 000
Militaires
290
Têtes nucléaires
- Armée de Terre
- Marine nationale (2 porte-avions de prévus, 1 actuel)
- Armée de l'Air et de l'Espace
- Cyber défense (ComCyber)
- Forces spéciales (COS)
- Service de Santé des Armées
Enseignement supérieur
Universités et Grandes Écoles
Formation supérieure et recherche.
72
Universités
2,9 M
Étudiants
Grandes Écoles d'État
- INSP — Institut national du service public (ex-ENA)
- Polytechnique (École X)
- ENS Paris, Lyon, Saclay, Rennes
- ENAC, ENSAM, Mines, Ponts...
- Sciences Po Paris (IEP)
Organismes de recherche
- CNRS, INSERM, INRAE, CEA, INRIA, ONERA, IRD, IFREMER
Protection sociale
Sécurité socialeSystème bismarckien fondé en 1945
Protection universelle contre les risques maladie, vieillesse, famille, accidents du travail.
560 Md€
Budget annuel
~120 000
Agents UCANSS
Branches
- Maladie (CNAM) → 101 CPAM (Caisses primaires d'assurance maladie)
- Retraite (CNAV) → CARSAT régionales → MSA agriculture
- Famille (CNAF) → 101 CAF (Caisses d'allocations familiales)
- AT/MP → Accidents du travail et maladies professionnelles
- Autonomie (CNSA) → APA, PCH, ESMS
- URSSAF → collecte des cotisations (réseau régional)
Hôpitaux publics
- ~1 300 établissements publics de santé
- 32 CHU — Centres Hospitaliers Universitaires
- AP-HP — Assistance Publique Hôpitaux de Paris (39 hôpitaux)
- HCL — Hospices civils de Lyon
Emploi
France TravailEx-Pôle emploi — depuis 2024
Service public de l'emploi — accompagnement, formation, indemnisation des demandeurs.
~55 000
Agents
900
Agences
- Inscription, accompagnement personnalisé
- ARE (allocation chômage) — financée par l'UNEDIC
- Partenariat missions locales, Cap emploi (handicap)
- Réforme 2024 : réseau « France Travail » élargi (collectivités, SIAE)
Fiscalité · Comptabilité publique
DGFiPDirection générale des finances publiques
Collecte l'impôt et tient la comptabilité de l'État et des collectivités.
~95 000
Agents
- Centres des impôts — déclarations IR, IS, TVA, CFE...
- Trésoreries publiques — paiement des dépenses
- Domaine — gestion des propriétés de l'État
- Cadastre
- Direction nationale de vérification (DNVSI, DVNI)
Opérateurs publics stratégiques
Grands opérateurs de service public
Entreprises publiques ou sous obligation de service universel.
- SNCF — réseau ferré + TER + Intercités + TGV + Eurostar
- La Poste — courrier + Banque Postale + La Poste Mobile
- EDF — production électrique (nucléaire, ENR, thermique)
- Enedis (ex-ERDF) — réseau électrique distribution
- RTE — réseau de transport d'électricité
- RATP — transports en commun Île-de-France
- ADP — Aéroports de Paris (Roissy, Orly, Bourget)
- VNF — Voies navigables de France
- Aéroports régionaux (en partie sous contrôle local)
Société civile
Corps intermédiaires et société civile organisée
Interface entre le peuple et l'État — démocratie représentative complémentée par représentation sociale
Démocratie représentative
Partis politiques~370 partis enregistrés
Structurent le débat politique, présentent des candidats, animent la vie démocratique.
Partis représentés au Parlement (2024)
- Rassemblement national (RN) — extrême droite nationale-populiste
- La France insoumise (LFI) — gauche radicale
- Renaissance (ex-LREM) — macronisme, libéralisme progressiste
- Parti socialiste (PS) — social-démocratie
- Les Républicains (LR) — droite classique gaulliste
- Modem — centre libéral démocrate
- Horizons — centre-droit
- Europe Écologie Les Verts (EELV) — Écologistes
- Parti communiste français (PCF)
- Reconquête — droite nationale
Financement public
- 1re fraction : résultats électoraux (% suffrages)
- 2e fraction : nombre de parlementaires
- Plafonnement des dons particuliers (7 500€/an)
- Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP)
Dialogue social
Syndicats — organisations professionnelles
Représentants des salariés et des employeurs — négociation collective — dialogue social.
Syndicats de salariés (représentatifs nationaux)
- CGT — Confédération générale du travail
- CFDT — Confédération française démocratique du travail (1ère en audience)
- FO — Force ouvrière (CGT-FO)
- CFE-CGC — Cadres et ingénieurs
- CFTC — Chrétiens
- UNSA — Autonomes
- Solidaires (SUD) — autonomes radicaux
- FSU — Fonction publique (éducation principalement)
Organisations patronales
- MEDEF — Mouvement des entreprises de France (grandes entreprises)
- CPME — Confédération des PME
- U2P — Artisans, commerçants, professions libérales
Syndicats agricoles
- FNSEA — Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
- Jeunes Agriculteurs (JA)
- Confédération paysanne
- Coordination rurale
Tissu associatif
Associations — loi 1901~1 500 000 associations actives
Acteurs de la solidarité, de la culture, du sport, de l'environnement.
1,5 M
Associations
22 M
Bénévoles
Grandes structures
- Croix-Rouge française
- Secours populaire français
- Restaurants du Cœur (Enfoirés)
- ATD Quart Monde
- Emmaüs
- UNAFAM, APF France handicap
- CNOSF — sport
- LPO, WWF France — environnement
Quatrième pouvoir
Médias — presse — audiovisuel
Information, contre-pouvoir, débat public — régulés par l'ARCOM.
Audiovisuel public
- France Télévisions (France 2, 3, 4, 5, Info, Outre-mer)
- Radio France (France Inter, Culture, Musique, Info, Bleu, FIP, Mouv)
- France Médias Monde (RFI, France 24, MCD)
- Arte (franco-allemand)
- INA — Institut national de l'audiovisuel
Presse écrite nationale principale
- Le Monde (groupe Le Monde), Le Figaro, Libération
- L'Humanité, La Croix, Les Échos, Le Parisien
- Médiapart (enquête), Le Canard Enchaîné (satire)
Agence officielle
- AFP — Agence France-Presse (agence mondiale de référence)
Ordres professionnels
Ordres professionnels
Organismes privés chargés d'une mission de service public — régulation des professions réglementées.
- Ordre national des médecins (~340 000 médecins)
- Ordre national des pharmaciens
- Ordre national des avocats (CNB + 165 barreaux)
- Ordre des notaires (CNNotaires)
- Ordre des ingénieurs (IESF)
- Ordre des experts-comptables
- Ordre des architectes (CNOA)
- Ordre des chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers...
Cultes · Laïcité
Cultes religieux
Régis par la loi de séparation des Églises et de l'État (1905).
- Associations cultuelles (loi 1905) — pas de subventions publiques
- Catholicisme, Islam, Protestantisme, Judaïsme, Orthodoxie, Bouddhisme...
- Exception : Alsace-Moselle (Concordat de 1801 maintenu)
- FORIF — Forum pour l'islam de France (consultatif)
Souveraineté
Le Peuple — Source de toute légitimité
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » — Art. 3 Constitution
Population · INSEE 2024
Peuple français68 400 000 habitants
Source de toute légitimité démocratique — délègue le pouvoir par le suffrage universel.
68,4 M
Habitants
49,1 M
Électeurs inscrits
1905
Séparation Église/État
Droits fondamentaux
- Suffrage universel, direct et secret (depuis 1848 hommes, 1944 femmes)
- Liberté d'expression, de réunion, d'association
- Liberté de la presse (loi 1881)
- Droit à l'éducation, à la santé, à un logement décent
- Droit d'asile
- Droit à un procès équitable
- QPC — peut contester une loi devant le Conseil constitutionnel
- Pétition parlementaire
- Référendum d'initiative partagée (RIP — art. 11 — 1/5 parlementaires + 1/10 électeurs)
Obligations
- Paiement de l'impôt
- Respect des lois
- Service national universel (SNU depuis 2019 — non obligatoire encore)
- Participation aux fonctions de juré (cour d'assises)
Scrutins auxquels le citoyen participe
- Présidentielle (tous les 5 ans)
- Législatives (tous les 5 ans)
- Européennes (tous les 5 ans)
- Sénatoriales (indirect — grands électeurs)
- Régionales et départementales (tous les 6 ans)
- Municipales (tous les 6 ans)
- Référendums (rares)
Recensement · Statistiques
INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques
Connaître le peuple : dénombrer, analyser, prévoir.
- Recensement annuel (communes tournantes)
- État civil et démographie
- Comptes nationaux (PIB, inflation, emploi)
- Enquêtes ménages, revenus, conditions de vie
- Référentiel géographique (COG)
- INSEE.fr — données publiques en open data
État civil
État civil et identité
Enregistrement officiel de l'existence juridique de chaque citoyen.
- Actes d'état civil (naissance, mariage, PACS, décès) → communes
- Registre national — coordonné par l'INSEE (NIR — numéro de sécurité sociale)
- CNI et passeport → mairies + DGFiP (ANTS)
- Service central d'état civil (SCEC) — Nantes — Français nés à l'étranger
Voies de recours et participation
Démocratie participative et recours citoyens
Au-delà du vote, les instruments de participation directe.
Pétition
→
RIP (500 000 sig.)
→
QPC
→
Recours TA
→
Défenseur des droits
→
CEDH
Mécanismes participatifs
- Référendum national (art. 11 et 89)
- Référendum local (art. 72-1)
- Référendum d'initiative partagée (RIP)
- Enquêtes publiques (urbanisme, infrastructure)
- Commissions locales d'information et de concertation
- Conventions citoyennes (CESE)
- Conseils de quartier (communes +80 000 hab.)
- Participation citoyenne au budget (budget participatif)
Recours juridictionnels
- Tribunal administratif — contre les décisions de l'administration
- Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) — après épuisement voies internes
- Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) — droit européen
Système de Gouvernance de la France — Ve République
Document exhaustif · coeurs.net · MAD INFORMATIQUE · Données 2025
Sources : Légifrance, Constitution 1958, service-public.fr, Vie-publique.fr, INSEE